Licence obligatoire !

Chèr(e) pilote,

Suite à un email reçu le 22 mars 2012 de la part le FFM nous nous voyons dans l’obligation de rendre la licence obligatoire pour l’ensemble de nos journées.
En effet suite à une récente décision, la Cour de cassation, a rendu obligatoire la possession d'une licence pour pratiquer le sport moto, y compris en entraînement.

La plus haute juridiction judiciaire de France a en effet condamné un club qui avait laissé un pratiquant qui n'avait pas souscrit de licence utiliser un circuit de Cross homologué. Gravement blessé, le pilote a attaqué le club pour défaut de contrôle. La Cour de cassation a considéré que le fait de ne pas avoir vérifié que cette personne était titulaire d'une licence était consécutif de "fautes de négligence et d'imprudence".

La Fédération Française de Motocyclisme, qui trouve tout à fait surprenant qu'une victime puisse évoquer ses propres manquements pour obtenir des dommages et intérêts, déplore depuis de nombreuses années une "dérive à l'américaine" de la société française, dont l'objectif est d'indemniser systématiquement les victimes quelle que soit leur implication.

En tout état de cause, la FFM recommande une nouvelle fois à ses clubs d'imposer obligatoirement la licence pour la pratique du sport moto, seul moyen pour répondre totalement aux obligations de la loi et de la jurisprudence.

Si de votre côté vous ne souhaitez pas prendre de licence vous aurez dans l’obigation le matin du roulage soit :
- De souscrire au Pass Circuit FFM à 30€ par jour
- De souscrire à la licence une manifestation (obligation de présenter un certificat médical de moins d’un an) au prix de 38€ qui est valable pour deux jours de roulage consécutifs.

En espérant votre compréhension.

Bonne journée,
L’équipe Up Racing

La Cour de Cassation rend la licence obligatoire en entraînement


Par une récente décision*, la plus haute juridiction judiciaire a consacré l’obligation de posséder une licence pour pratiquer le sport moto, y compris en entraînement.


En effet il y a peu, celle-ci a condamné un club qui avait laissé un pratiquant utiliser un circuit de motocross homologué alors qu’il n’avait pas souscrit de licence.
Ce pilote s’est gravement blessé et a attaqué le club pour défaut de contrôle !
La Cour de cassation a considéré que le fait de ne pas avoir vérifié que cette personne était titulaire d’une licence était consécutif de "fautes de négligence et d’imprudence".

Il est tout à fait surprenant qu’une victime puisse évoquer ses propres manquements pour obtenir des dommages et intérêts, pourtant la réalité est bien là.

La FFM déplore depuis de nombreuses années une judiciarisation de la société, que certains qualifient de « dérive à l’américaine », et dont l’objectif est d’indemniser systématiquement les victimes quelle que soit leur implication.

En tout état de cause, la Fédération Française de Motocyclisme recommande une nouvelle fois à ses clubs d’imposer obligatoirement la licence pour la pratique du sport moto, seul moyen pour répondre totalement aux obligations de la loi et de la jurisprudence.

*Cass.2e civ, 15 déc. 2011, n°10-27.952, F-D Assoc. Amis moto verte de Belleville et a.c/B. et a.

Le Service Communication

Le motocross est particulier.
AMV ou AMDM ne font pas d'assurance particuliere et il n'existe pas d'assurance route qui permette de couvrir sur piste car les cross ne sont pas homologués.

En ce qui nous concerne, pas de licence obligatoire.

La FFM ne peut rien imposer.

Il faut être assuré en entrainement, comme ailleurs, quelque soit la méthode, mais être assuré : (licence FFM, licence UFOLEP, assurance route ou spécifique, licence journée...)

Donc pas d'inquiétude.

Sauf que les organisateurs commencent à nous appeler (premier coup de fil ce matin d'X-Trem Limit) pour annoncer que seul ceux qui auront une licence prendront la piste. D'après lui, il a eu le service juridique pendant 1h30 au tel hier et ils sont en train de communiquer entre organisateur. Ce sera donc "vraisemblablement" obligatoire dès maintenant.

C'est illégal mais s'ils veulent le faire pourquoi pas

Tu es obligé d'être assuré, quelque soit l'assurance, c'est tout.

Il ne peuvent pas t'obliger à prendre une licence et encore moins une FFM.

Le gars en cross n'avait pas possibilité d'avoir autre chose qu'une licence (puisqu'un cross n'est pas assurable) donc lui il devait avoir une licence (FFM, UFOLEP ou autre)
Si l'organisateur n'a pas vérifié qu'il était assuré c'est sa faute.
Apres que le gars se fasse mal et qu'il attaque le club je trouve ça lamentable!

Maintenant la FFM va pas te dire que tu dois etre assuré, ils vont te dire de prendre une licence...
C'est plus rentable pour eux et comme ils sont tres tres proches de leur argent...

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 15 décembre 2011
N° de pourvoi: 10-27952
Non publié au bulletin Rejet

M. Loriferne (président), président
SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2010), que M. X... a fait une chute en s'entraînant sur le circuit de moto-cross appartenant à l'association Amis moto verte de Belleville (l'AMV), alors qu'il n'en était pas membre et ne disposait pas de la licence couvrant les risques liés à ce sport ; que blessé lors de cet accident, il a fait assigner cette association et son assureur, l'Association pour l'assurance confédérale (APAC), ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône, devant un tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que l'AMV, l'APAC et la MAIF font grief à l'arrêt de dire que l'AMV a commis des fautes de négligence et d'imprudence engageant sa responsabilité et de les condamner, en conséquence, à indemniser les préjudices subis par M. X... à hauteur de 50% et à lui verser une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen :

1°/ que le défaut d'interdiction d'accès ou de panneau rappelant l'interdiction d'accès à un circuit de moto-cross qui, pour un motocycliste averti, n'est pas un lieu spécialement dangereux, ne caractérise aucune négligence fautive de la part de l'association propriétaire ; qu'en retenant que l'AMV a commis une faute envers M. X... pour ne pas lui avoir interdit physiquement l'accès à son circuit de moto-cross et l'avoir laissé s'entraîner, tout en constatant que ce dernier était un motocycliste averti, qui pratiquait ce sport depuis plusieurs années dans un club et n'ignorait pas devoir être membre effectif d'un club avec paiement de la cotisation et licencié, pour pratiquer son sport, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

2°/ que si l'association propriétaire d'un circuit privé de moto-cross a l'obligation contractuelle envers les sportifs adhérents de vérifier qu'ils remplissent les formalités nécessaires pour pénétrer sur le circuit, en revanche, elle ne commet aucune négligence en ne vérifiant pas la situation d'un non-adhérent qui pénètre en connaissance de cause sur le circuit sans autorisation ; qu'en retenant que l'AMV a commis une négligence fautive en ne vérifiant pas la situation de M. X... dont elle ne pouvait ignorer qu'il n'avait pas retourné les formulaires nécessaires pour régulariser son inscription, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

3°/ que l'obligation de sécurité qui pèse sur l'organisateur d'un circuit à l'égard des usagers est une simple obligation de moyens, de sorte que le manquement de l'association à ses obligations ne peut être déduit de la simple survenance d'un accident ; qu'en n'ayant ni caractérisé ni constaté que le circuit présentait, compte tenu de négligences de l'AMV, un danger particulier, en raison de son état ou de ses conditions d'exploitation le jour de l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manquement de l'AMV à son obligation de sécurité de moyens, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;

4°/ qu'il n'existe pas de lien de causalité direct entre la tolérance ayant permis à un motocycliste expérimenté de s'entraîner sur un circuit sans être adhérent de l'association et l'accident dont il a été victime, causé par sa seule maladresse, en l'absence de constatation que le circuit était le jour de l'accident dangereux compte tenu de son état ou de ses conditions d'exploitation ; qu'en décidant que le seul fait pour l'AMV d'avoir laissé M. X... pénétrer sur le terrain et s'entraîner sans avoir rempli les formalités nécessaires se trouvait de manière directe et exclusive à l'origine de sa chute et des préjudices en résultant, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'AMV se devait de vérifier la situation des utilisateurs du circuit ; qu'elle ne s'est pas préoccupée de celle de M. X... qui a pu pénétrer sur le terrain sans aucun contrôle et procéder à plusieurs entraînements sans être inquiété par les responsables de l'AMV ; que l'AMV ne pouvait ignorer que M. X... n'avait pas retourné les formulaires qui lui avaient été remis et qu'en conséquence, il ne pouvait ni pénétrer sur le terrain ni a fortiori procéder à ses entraînements ; qu'il est par ailleurs constant que M. X..., de juin à novembre 2006, s'est entraîné à plusieurs reprises notamment les week-end, ce qui ne pouvait pas manquer d'attirer l'attention des responsables ; qu'une telle négligence est fautive ; que si le terrain avait été correctement surveillé, si les responsables de l'AMV avaient contrôlé les coureurs pour s'assurer qu'ils étaient membres effectifs du club et titulaires d'une licence d'assurance, M. X... n'aurait pas pu venir courir sur le terrain ; que, malgrè sa parfaite connaissance de ses obligations, M. X... n'a jamais envoyé les formulaires nécessaires à son inscription et n'a pas souscrit une nouvelle licence pour l'année concernée ; qu'une telle attitude est constitutive d'une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à hauteur de 50% ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire que l'AMV avait commis, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, des fautes de négligence et d'imprudence ayant concouru à la survenance de l'accident ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, et nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel, irrecevable, en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé en sa deuxième ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Amis moto verte de Belleville, l'Association pour l'assurance confédérale et la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Amis moto verte de Belleville, de l'Association pour l'assurance confédérale et de la Mutuelle assurance des instituteurs de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour l'association Amis moto verte de Belleville, l'Association pour l'assurance confédérale et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'association AMV a commis des fautes de négligence et d'imprudence engageant sa responsabilité et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum l'association AMV Belleville, l'APAC et la MAIF, à indemniser les préjudices subis par M. X... à hauteur de 50 % et à lui verser une indemnité provisionnelle de 100.000 € ;

AUX MOTIFS QUE le premier juge a souligné à juste titre que l'engagement de la responsabilité contractuelle nécessite la préexistence d'un contrat liant les parties valablement au sens de l'article 1108 du code civil. M. X... a lui-même écrit que les documents nécessaires à son adhésion lui avaient été remis de même qu'il lui avait été indiqué les pièces à fournir pour qu'il soit adhérent du club ; que ces pièces n'ont jamais été retournées au club par M. X... de même que celui-ci n'a jamais souscrit l'assurance UFOLEP pour l'année 2006/2007 ; qu'aucune démarche concrète n'a été faite par l'appelant pour devenir membre du club alors qu'il ne pouvait pas ignorer la nécessité d'accomplir celle-ci en sa qualité de membre du club d'ARS l'année précédente. Dans ces conditions, M. X... ne peut pas soutenir que l'AMV aurait manqué à ses obligations "en ne faisant pas les démarches nécessaires pour obtenir une licence", car il appartenait à l'appelant d'entreprendre de telles démarches de même qu'il lui appartenait seul de payer sa cotisation de membre de l'AMV et sa licence UFOLEP ; qu'à ce sujet, il convient également de distinguer la participation à une manifestation sportive précise et l'entraînement habituel au sein d'un club dont le sportif est membre. M. X... n'était donc pas membre du club AMV de Belleville ; qu'il s'en déduit qu'aucun contrat même tacite n'a pu le lier à ce club. L'appelant invoque, tout comme en première instance, la responsabilité de l'AMV fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Le premier juge a parfaitement rappelé que la faute prévue par ces dispositions législatives peut résulter non seulement d'un acte positif mais aussi d'une abstention, d'une imprudence ou d'une négligence. L'AMV se devait de vérifier la situation des utilisateurs du circuit. En l'espèce, il est constant qu'elle ne s'est pas préoccupée de celle de M. X... qui a pu pénétrer sur le terrain sans aucun contrôle et procéder à plusieurs entraînements sans être inquiété par les responsables de l'association. Tout comme M. X... qui ne pouvait pas ignorer les formalités à accomplir pour régulariser son inscription, l'association ne pouvait ignorer que M. X... n'avait pas retourné les formulaires qui lui avaient été remis et qu'en conséquence, il ne pouvait ni pénétrer sur le terrain ni a fortiori procéder à ses entraînements ; qu'il est par ailleurs constant et établi que M. X..., de juin 2006 à novembre 2006, s'est entraîné à plusieurs reprises notamment les week-end, ce qui ne pouvait pas manquer d'attirer l'attention des responsables ; qu'une telle négligence est fautive. L'AMV tente d'établir que des panneaux de mise en garde auraient été placés à l'entrée du terrain ; que cependant, la cour ne peut que constater que le constat d'huissier effectué le 20 décembre 2007 est bien postérieure au 5 novembre 2006, ce qui ne permet d'établir avec certitude leur présence le jour de l'accident. Le portail d'accès était, le jour de l'accident, dégradé ; qu'il appartenait aux responsables de l'association de procéder à des contrôles encore plus minutieux jusqu'à la réparation. Les témoignages produits par l'AMV établissant que seuls les licenciés peuvent courir sur ce circuit, lesquels sont d'ailleurs contredit par les témoignages fournis par l'appelant, ne sont pas de nature à faire échec à une réalité certaine : le fait que M. X... a pu accéder à plusieurs reprises sur le terrain pour s'entraîner. Force est de constater que si le terrain avait été correctement surveillé, si les responsables de l'AMV avaient contrôlé les coureurs pour s'assurer qu'il était membre effectif du club et titulaire d'une licence d'assurance, M. X... n'aurait pas pu venir courir sur le terrain et n'aurait pas été victime du terrible accident qui nous occupe. Dans ces conditions, l'association a commis des fautes de négligence et d'imprudence qui sont de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ;

ET AUX MOTIFS QUE dans un tel cadre, il convient de rechercher, comme le suggère l'AMV, si M. X... n'a pas eu une attitude fautive ayant concouru à son dommage et réduisant son droit à indemnisation. M. X... n'était pas un débutant en matières sportive. Il était pratiquant de ce sport dangereux depuis plusieurs années dans un club situé à Ars (01) si bien qu'il ne pouvait pas ignorer qu'il devait être membre effectif d'un club avec paiement de la cotisation et licencié, pour pratiquer son sport. Malgré sa parfaite connaissance de ses obligations, il n'a jamais renvoyé les formulaires nécessaires à son inscription et n'a pas souscrit une nouvelle licence pour l'année 2006/2007. Une telle attitude est constitutive d'une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à hauteur de 50 % ;

1) ALORS QUE le défaut d'interdiction d'accès ou de panneau rappelant l'interdiction d'accès à un circuit de motocross qui, pour un motocycliste averti, n'est pas un lieu spécialement dangereux, ne caractérise aucune négligence fautive de la part de l'association propriétaire ; qu'en retenant que l'association AMV a commis une faute envers M. X... pour ne pas lui avoir interdit physiquement l'accès à son circuit de moto-cross et l'avoir laissé s'entraîner, tout en constatant que ce dernier était un motocycliste averti, qui pratiquait ce sport depuis plusieurs années dans un club et n'ignorait pas devoir être membre effectif d'un club avec paiement de la cotisation et licencié, pour pratiquer son sport, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;


2) ALORS QUE si l'association propriétaire d'un circuit privé de moto-cross a l'obligation contractuelle envers les sportifs adhérents de vérifier qu'ils remplissent les formalités nécessaires pour pénétrer sur le circuit, en revanche, elle ne commet aucune négligence en ne vérifiant pas la situation d'un non-adhérent qui pénètre en connaissance de cause sur le circuit sans autorisation ; qu'en retenant que l'AMV a commis une négligence fautive en ne vérifiant pas la situation de M. X... dont elle ne pouvait ignorer qu'il n'avait pas retourné les formulaires nécessaires pour régulariser son inscription, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;

3) ALORS QUE l'obligation de sécurité qui pèse sur l'organisateur d'un circuit à l'égard des usagers est une simple obligation de moyens, de sorte que le manquement de l'association à ses obligations ne peut être déduit de la simple survenance d'un accident ; qu'en n'ayant ni caractérisé ni constaté que le circuit présentait, compte tenu de négligences de l'association, un danger particulier, en raison de son état ou de ses conditions d'exploitation le jour de l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de manquement de l'association à son obligation de sécurité de moyens, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;

4) ALORS, en toute état de cause, QU'il n'existe pas de lien de causalité direct entre la tolérance ayant permis à un motocycliste expérimenté de s'entraîner sur un circuit sans être adhérent de l'association et l'accident dont il a été victime, causé par sa seule maladresse, en l'absence de constatation que le circuit était le jour de l'accident dangereux compte tenu de son état ou de ses conditions d'exploitation ; qu'en décidant que le seul fait pour l'association AMV d'avoir laissé M. X... pénétrer sur le terrain et s'entraîner sans avoir rempli les formalités nécessaires se trouvait de manière directe et exclusive à l'origine de sa chute et des préjudices en résultant, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil.

J'ai envoyé un mail aux 3 organisateurs avec qui je roule cette année pour le moment!!!

a Savoir:
- TP 55 ( Dijon 9 avril )
- Activbike, ( Magny-cours 7 et 8 mai)
- Ambiance paddock (Magny-cours 17 et 18 juin)

On pourra faire une liste de ceux qui demande la Licence ( en essayant de pas partir sur un principe de discrimination des organisateurs au regard de cette demande, mais pour information, et voire effectivement si on va encore être obligé de se faire présser comme des citrons pour remplir les caisses de la FFM ) si on est déja assuré, cela va de soit...

qu'en pense la grand Lapinou?! et ses appôtres ( admin... )?

Voici la réponse de TP55 ( je lui ai bien entendu demandé l'autorisation de poster sa réponse sur notre forum):

Bonjour,

Voici un résumé du communiquer qui devrait être publier sur notre site d’ici quelques heures.
“ Suite à l’effervescence de ce week-end due à “l’obligation” d’avoir une licence pour rouler sur circuit, Voici quelques éclaircissements.
Il faut bien différencier les sociétés organisatrices d’Evènements sportifs, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, et les motos clubs, associations.
La SARL Team Performance 55 n’est donc pas concernée par cette mesure, il faut simplement que les entreprises aient une RC Organisation et qu’elles contrôlent si vous êtes assuré en RC sur circuit.
Dans le cas contraire, l’entreprise peut vous proposer une Responsabilité Civile vous couvrant sur circuit.
Je vous rappelle que la SARL Team Performance 55 offre la Responsabilité Civile aux clients non couvert sur circuit par le biais d’ assurancepiste.com.
...
Cette décision ne change en rien l’organisation de Team Performance 55 et tout ce déroulera donc comme avant.”

Sportivement,

Cédric

Team Performance 55
Evènements sportifs sur circuit
4, rue de l'abattoir
55400 ETAIN
Tel : 06.75.13.80.31
E-mail : tp55@orange.fr
Site : www.team-performance-55.com

réponse trés rapide, claire, net et précise me semble t'il!

Merci pour la démarche et pour la réponse!!

Hey Cardi, tu peux envoyer ce message à Panis pour montrer que "xtremlimit" n'a pas le monopole de la vérité

PS: xtremlimit refusera tous ceux qui n'ont pas de licence FFM. Du coup, pour moi, je ne roulerai plus avec lui!

Titou a écrit:

Hey Cardi, tu peux envoyer ce message à Panis pour montrer que "xtremlimit" n'a pas le monopole de la vérité

PS: xtremlimit refusera tous ceux qui n'ont pas de licence FFM. Du coup, pour moi, je ne roulerai plus avec lui!

Titou, je viens de lui balancer à l'instant. Tu peux allé voir (section piste et compétition).

C'est clair que moi non plus je n'irai jamais rouler avec des orgas qui imposent ca si d'autres ne le font pas..

J'ai pas retrouvé le sujet justement, j'ai cru qu'il avait été supprimé.

Il existe encore?

Pour l'instant, même Panis attend la circulaire officielle comme tous les autres organisateurs. Certes, il n'a pas le monopole de la vérité et est allé peut-être un peu vite. Rien ne dit pourtant qu'au final, il n'aura pas raison (ou tord d'ailleurs). Bref, on n'en sait pas plus mais attendons la suite.

Mail de Up Racing reçu ce matin

Up Racing a écrit:

Chèr(e) pilote,
Suite aux différents emails reçus et de cette décision tardive par rapport à la licence obligatoire nous avons pris contact avec la FFM afin de trouver une solution.

Pourl'année 2012 pour les pilotes ne voulant pas prendre de licence annuelle ou de Pass Circuit nous sommes en train de mettre en place avec notre service juridique un document spécifique qui devra être signé le jour du roulage.

Comme dans tout sport la licence reste la meilleure solution en terme d'assurance et deviendra surement obligatoire pour la saison 2013.

Bonne journée,
L’équipe Up Racing

Activbike attend des infos plus claires,

et j'ai reçu un mail d'Ambiance-Paddock, je lui ai demandé si je pouvais le relayer ici, mais en gros c'est "wait and see!!"

Donc beaucoup d'interrogation de parts et d'autres en résumé!!!

Voici la réponse d'ambiance paddock, avec son autorisation:

Bonsoir Stéphane,

Alors pour le moment, nous attendons la circulaire que la FFM doit nous transmettre (normalement dans la semaine) pour que l'on prenne notre décision. Tu dois bien comprendre que tout n'est pas blanc et tout n'est pas noir dans cette histoire.
Tout le monde essai de vendre sa soupe (que ce soit la FFM ou les assureurs) et les organisateurs interpréte chacun à leur manière et comme ca les arrangent cette décision.

Pour le moment je n'ai eu que l'avis du service juridique de la FFM qui est trés ferme et qui demande à ses clubs affiliés (dont nous faisons partis) d'imposer la licence (annuel ou journaliere) sur les journées d'entrainement déclarés et sur circuit homologués.
J'attend l'avis des assureurs spécialisés piste et également cette fameuse circulaire qui d'aprés les dires de la FFM sera explicite et lévera les doutes

Aprés ceci, nous prendrons la décision qui s'impose et qui nous permettra d'organiser nos journées en connaissance de cause.

Faut savoir que notre but est de vous faire rouler en toute sécurité et de pouvoir vous assurer que vous ne vous retrouverez pas en mauvaise posture si malheureusement un accident ce produisait (entre un licencié et un non licencié par exemple). Personne n'a envie de risquez gros et d'étre entrainé dans d'interminables batailles juridiques que ne manquerons pas de ce lancer d'un coté des assureurs et de l'autre la Fédé.

La cour de cassation à rendu un verdict, chacun l'interpréte à sa maniere avec les arguments qui s'avérent aussi recevable d'un coté ou d'un autre.

Ambiance-Paddock ne gagne pas d'argent à vendre de la licence ou des assurances et prendra la solution qui fera que tout le monde est bien couvert (participants et organisateur)...Pour le moment c'est le flou absolu donc wait and see

Si nous sommes dans l'obligation d'imposer la licence sur nos journées, nous enverrons un mail explicatif à tout les participants

A savoir que toutes nos journées 2012 sont déclarées à la FFM.

Sportivement,

Stephane

Merci à lui pour sa réponse, il me disait également qu'il attendait la circulaire pour éclaircir les choses!!!

Merci Steph
J'ai lu quelques pages à ce sujet sur quelques forums
et ça a l'air d'avoir déclenché un beau merdier
Je pense qu'il est urgent d'attendre ...

En tout cas, pour le lundi dans 2 semaines à Dijon avec TP55, c'est clair

Vinc848 a écrit:

Merci Steph
J'ai lu quelques pages à ce sujet sur quelques forums
et ça a l'air d'avoir déclenché un beau merdier
Je pense qu'il est urgent d'attendre ...

En tout cas, pour le lundi dans 2 semaines à Dijon avec TP55, c'est clair

Pour info, à Arnos, mis à part le week-end qui a suivi l'annonce de la FFM, c'est désormais Licence obligatoire pour les journée d'entraînement.
(avec possibilité d'une licence à la journée à 30€ pour celles et ceux qui n'en n'ont pas...).

Je ne suis pas sûr de moi, mais je pense que cette décision s'applique aux journées organisées.
(je vous tiens au courant si j'en sais davantage).



Jean

Voici la circulaire de la FFM que nous avons reçu : LIRE ICI

Donc en gros, les organisateurs qui ne sont pas des sociétés mais des moto-club affiliés FFM sont assurés par leur cotisation FFM + l'assurance manifestation qu'ils souscrivent auprès de la FFM.

Si un pilote se retourne vers l'organisateur, c'est l'assurance de l'organisateur (FFM qui est en fait l'AMV) qui couvre les "dommages" (s'il y a un tord)
Mais si le pilote est licencié FFM (donc AMV) alors la partie plaignante ET accusée sont assurées par la même société donc ils peuvent "s'arranger".
Le pilote répond aux exigences du tribunal, la FFM vend plus de licences, personne ne paye rien... tout bénéf pour la FFM...

Toujours est il que rien n'est clair à la FFM et même après avoir appelé directement le service juridique, ils ne savent pas trop quoi répondre quand je leur pose la question de quelqu'un qui est assuré AMDM, AMV, Assurance-Piste et qui va rouler!

En effet, cette jurisprudence a eu lieu pour une moto de cross qui NE PEUT PAS ETRE ASSUREE!
Du coup, ils "obligent" à avoir une "licence assurance fédérale" pour tous les pilotes.
MAIS, et c'est là où les juges n'y ont rien piné, les motos de piste peuvent être assurées car à la base elles sont homologuées, elles ont une carte grise et compagnie...

Du coup, sans réfléchir plus que ça, ils mettent tout le monde dans le même panier et ne font pas de distinction!
La FFM ne souhaite évidemment pas que des gens viennent avec leur propre assurance.

Pour rappel, toute cette histoire est à cause d'un motoclub qui a laissé rouler un mec plus de 3 ans sur son circuit sans même vérifier s'il était licencié!!!!
Donc déjà il y a un laissé aller du MC mais en plus le gars sait qu'il roule illégalement depuis plusieurs années et il ose porter plainte ensuite...

Mais les sociétés telles que TP55 qui ont une partie moto club mais aussi SARL pour les roulages ne sont pas assurées auprès de la FFM pour les roulages donc ne sont pas considérées comme des MC qui font une manifestation mais plus comme une société d'événementiels...

Donc pour eux, pas plus de soucis que si on vient avec un pocket bike rouler sur une piste de kart (pas besoin d'avoir une licence)!

Donc en gros, encore un gros bordel provoqué par la FFM et qui me fait dire que vu comment c'est géré, d'ici quelques années, on sera obligé de rouler à l'étranger (là où il n'y a pas forcement plus de restrictions sur les circuits et où il n'y a pas plus d'accidents mais où la fédération et/ou la justice sont moins CONS!)

Par ailleurs, je vous l'avez annoncé mais les parties assurances des licences, des cotisations MC à la FFM et des cotisations "manifestation" vont augmenter de 20% pendant 5 ans!
Je vous parie que ca va etre supérieur à ça l'année prochaine et qu'on va payer la NET à 150€ et qu'ils vont dire que c'est la faute à cette histoire!

Visiblement, il y aurait une tolérance entre la FFM (AMV) et la Mutuelle des Motard en tout cas pour cette année 2012.
C'est-à-dire que si on arrive avec une attestation papier de couverture en RC sur piste de la MDM, on devrait pouvoir rouler sans souci.

ça a été effectivement le cas avec TP55 ce lundi (mais qui a effectivement un statut particulier avec la double casquette)
et Stéphane de Ambiance Paddock m'a indiqué à peu près la même chose pour notre roulage de mi-juin à Magny Cours ...

Quant à l'avenir, on ne sait pas trop ou on va aller mais il est sur qu'avec de telles aberrations, la FFM risque de vouloir tirer la couverture à elle
en incitant de plus en plus à la licence fédérale ... ce qui malgré tout simplifierait les démarches administratives
mais, sans concurrence, ne fera pas aller vers des tarifs de plus en plus abordables ...

La "tolérance" sur l'AMDM n'existe pas aux yeux de la FFM mais uniquement pour les MC qui "prennent le risque"

IMPORTANT : Licenciés FFM et non licenciés
Pour une totale transparence envers tous les participants (ou futurs participants) à nos journées de roulage sur circuit :
Voici l'attestation reçue ce matin de la FFM ! Nous autorisant à laisser rouler des licenciés FFM avec des pilotes non licenciés.
Sous réserve, bien entendu que les pilotes non licenciés aient une attestation de leur assurance disant qu'ils sont couvert en RC pour roulage sur circuit, ou alors qu'ils souscrivent à l'offre FMA ou au pass circuit.

Libre à chaque organisateur d'imposer la licence FFM .... si il ne souhaite pas souscrire à cette option proposée par la FFM.